Une facture impayée, une somme due, un engagement non tenu ? Nous rédigeons votre mise en demeure fondée sur le Code civil, personnalisée à votre cas et prête à signer.
Répondez à quelques questions simples sur votre cas. Cela prend 3 minutes.
Notre équipe rédige votre courrier officiel, personnalisé et fondé sur les textes applicables, sous 24 h.
Vous recevez le PDF prêt à imprimer, dater et signer. Nous pouvons aussi l'envoyer en recommandé pour vous.
C'est la dernière étape formelle avant le tribunal. Elle fait courir les intérêts de retard (art. 1344-1 du Code civil) et constitue une preuve utile si la procédure se poursuit.
Vous pouvez passer à la requête en injonction de payer, une procédure simple devant le tribunal. Nous préparons aussi ce dossier en complément.
Oui. Le courrier vise l'article 1344 du Code civil et contient les mentions attendues. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il fait pleinement office de mise en demeure.
Non. Nous rédigeons pour vous le courrier que vous envoyez vous-même. C'est une aide à la rédaction, accessible et rapide, pas une représentation en justice.
Votre débiteur ne règle toujours pas malgré la mise en demeure ? Nous préparons votre requête en injonction de payer, la procédure simple et peu coûteuse devant le tribunal pour recouvrer votre créance, avec le bordereau des pièces.
CAF, CPAM, impôts, France Travail : trop-perçu, refus, décision contestable.