Un client ou un particulier ne règle pas votre facture ? Nous rédigeons votre mise en demeure de payer, fondée sur le Code civil, qui fait courir les intérêts de retard et prépare le recouvrement.
Répondez à quelques questions simples sur votre cas. Cela prend 3 minutes.
Notre équipe rédige votre courrier officiel, personnalisé et fondé sur les textes applicables, sous 24 h.
Vous recevez le PDF prêt à imprimer, dater et signer. Nous pouvons aussi l'envoyer en recommandé pour vous.
La mise en demeure est la dernière étape formelle avant le tribunal. Elle fait courir les intérêts de retard (art. 1344-1 du Code civil) et constitue une preuve solide pour la suite.
Entre professionnels, s'ajoutent de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Nous les intégrons si votre créance est B2B.
Vous pouvez passer à la requête en injonction de payer, procédure simple devant le tribunal. Nous la préparons aussi.
Non. Nous rédigeons pour vous le courrier que vous envoyez vous-même. C'est une aide à la rédaction, accessible et rapide, pas une représentation en justice.
Une facture impayée, une somme due, un engagement non tenu ? Nous rédigeons votre mise en demeure fondée sur le Code civil, personnalisée à votre cas et prête à signer.
Votre débiteur ne règle toujours pas malgré la mise en demeure ? Nous préparons votre requête en injonction de payer, la procédure simple et peu coûteuse devant le tribunal pour recouvrer votre créance, avec le bordereau des pièces.