Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'aide à la rédaction de courriers proposées sur mes-recours.fr (mise en demeure, contestation d'amende, recours administratif et prestations associées).

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur chaque page produit. La prestation de base couvre la rédaction du courrier au format PDF, prêt à envoyer. L'envoi postal en recommandé, s'il est demandé, fait l'objet d'un supplément indiqué avant le paiement.

3. Commande et paiement

La commande est validée après description de votre situation et paiement en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.

4. Délai de réalisation

Le courrier rédigé est transmis par email, au format PDF, sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires. Nous pouvons vous recontacter pour toute précision utile à la rédaction.

5. Droit de rétractation

La prestation consiste en la fourniture d'un contenu personnalisé, réalisé selon vos indications. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate de la prestation, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès lors que le courrier vous a été livré. Tant que le courrier n'a pas été rédigé, la demande peut être annulée et remboursée.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mes-recours.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur souscrit (obligatoire pour la vente B2C).

7. Données personnelles

Les informations communiquées servent uniquement à l'exécution de la prestation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.