Votre ancien propriétaire ne rend pas votre caution dans les délais ? Nous rédigeons votre mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, fondée sur la loi du 6 juillet 1989, avec la majoration de retard applicable.
Répondez à quelques questions simples sur votre cas. Cela prend 3 minutes.
Notre équipe rédige votre courrier officiel, personnalisé et fondé sur les textes applicables, sous 24 h.
Vous recevez le PDF prêt à imprimer, dater et signer. Nous pouvons aussi l'envoyer en recommandé pour vous.
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, une majoration s'applique pour chaque mois de retard entamé.
La mise en demeure est le préalable qui fait courir vos droits. Sans restitution, vous pouvez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, ou passer par une injonction de payer que nous préparons aussi.
Uniquement des retenues justifiées (dégradations documentées par l'état des lieux, loyers impayés), avec justificatifs. Nous contestons les retenues abusives dans le courrier.
Non. Nous rédigeons pour vous le courrier que vous envoyez vous-même. C'est une aide à la rédaction, accessible et rapide, pas une représentation en justice.
Une facture impayée, une somme due, un engagement non tenu ? Nous rédigeons votre mise en demeure fondée sur le Code civil, personnalisée à votre cas et prête à signer.
Votre débiteur ne règle toujours pas malgré la mise en demeure ? Nous préparons votre requête en injonction de payer, la procédure simple et peu coûteuse devant le tribunal pour recouvrer votre créance, avec le bordereau des pièces.