Un FPS que vous jugez injustifié (paiement effectué, horodateur en panne, erreur de plaque, véhicule vendu) ? Nous rédigeons votre RAPO puis, si nécessaire, votre saisine de la CCSP, avec les bons motifs et dans les délais.
Répondez à quelques questions simples sur votre cas. Cela prend 3 minutes.
Notre équipe rédige votre courrier officiel, personnalisé et fondé sur les textes applicables, sous 24 h.
Vous recevez le PDF prêt à imprimer, dater et signer. Nous pouvons aussi l'envoyer en recommandé pour vous.
Oui. Avant de saisir le juge, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à la commune ou à son prestataire dans le mois suivant l'avis. Nous le rédigeons.
En cas de rejet ou de silence pendant un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Nous préparons aussi cette saisine.
Pour saisir la CCSP, le paiement préalable du FPS est en principe requis (sauf exceptions). Nous vous indiquons la règle applicable à votre cas.
Non. Nous rédigeons pour vous le courrier que vous envoyez vous-même. C'est une aide à la rédaction, accessible et rapide, pas une représentation en justice.
Radar, stationnement, forfait post-stationnement : nous rédigeons votre contestation avec les bons arguments et dans les délais (RAPO, CCSP, ANTAI).
CAF, CPAM, impôts, France Travail : trop-perçu, refus, décision contestable.